Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999

Article 13

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Article 13

Les médecins habilités sont soumis aux obligations énoncées à l'

article R. 791-4-2 du code de la santé publique

.

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En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au lundi 26 mai 2003

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