Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 77° JORF 27 mai 2003
Créé le 29 décembre 1999 · Abrogé le 27 mai 2003
Les médecins habilités sont soumis aux obligations énoncées à l'article R. 791-4-2 du code de la santé publique.
Décret n°99-1130 du 28 décembre 1999
Les médecins habilités sont soumis aux obligations énoncées à l'
article R. 791-4-2 du code de la santé publique
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Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 77° JORF 27 mai 2003
Créé le 29 décembre 1999 · Abrogé le 27 mai 2003
Les médecins habilités sont soumis aux obligations énoncées à l'article R. 791-4-2 du code de la santé publique.
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 77° JORF 27 mai 2003
En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au lundi 26 mai 2003
Source : Légifrance