Décret n°99-1133 du 28 décembre 1999

Article 12

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Article 12

Le

décret n° 98-1204 du 28 décembre 1998

portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et confirmation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime international est abrogé.

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En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au dimanche 31 décembre 2000

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