Décret n°99-1133 du 28 décembre 1999

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2000.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 janvier 2001

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2000.

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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance