A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-374 du 12 mai 1999art. 1 (Ab)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination
Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la directive 98/101/CE de la Commission du 22 décembre 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 91/157/CEE du Conseil du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses ;
Vu le décret n° 99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination, notamment son article 15 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-374 du 12 mai 1999art. 1 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-374 du 12 mai 1999art. 2 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-374 du 12 mai 1999art. 13 (Ab)
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Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 16 octobre 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2000.
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Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 16 octobre 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007
Abrogé parDécret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au lundi 15 octobre 2007