Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 16 octobre 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2000.
Décret n°99-1171 du 29 décembre 1999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2000.
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Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 16 octobre 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2000.
Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007
Abrogé parDécret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au lundi 15 octobre 2007
Source : Légifrance