Décret n°99-1222 du 30 décembre 1999

Article 2

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Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé6 janvier 2001

Créé le 1 janvier 2000 · Périmé le 6 janvier 2001

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le samedi 6 janvier 2001

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au vendredi 5 janvier 2001

Source : Légifrance