Décret n°99-1223 du 31 décembre 1999

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'

article 1er

s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.

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Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.

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