En vigueur depuis le 1 janvier 2000
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
Décret n°99-1223 du 31 décembre 1999
Les dispositions de l'
article 1er
s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2000
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 1er janvier 2000.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000
Source : Légifrance