Décret n°99-125 du 22 février 1999

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'ensemble des prêts ouvrant droit au dispositif prévu au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement) et dont les contrats ont été signés durant une année civile constitue une génération de prêts sécurisés.

Les règles relatives au fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionné à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation (Statut d'Action Logement Immobilier) fixées par le présent décret s'appliquent par génération de prêts sécurisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 février 1999 · Dernière version le 27 mars 2014

L'ensemble des prêts ouvrant droit au dispositif prévu au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement) et dont les contrats ont été signés durant une année civile constitue une génération de prêts sécurisés.

Les règles relatives au fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionné à l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation (Statut d'Action Logement Immobilier) fixées par le présent décret s'appliquent par génération de prêts sécurisés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 février 1999 au mercredi 26 mars 2014

Source : Légifrance