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Décret n°99-126 du 22 février 1999

déterminant la date à partir de laquelle l'Union des entreprises et des salariés pour le logement exerce la compétence prévue au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction), L. 313-19 (Action Logement Services : une société pour le logement) et L. 313-20 (Statut d'Action Logement Immobilier),

En vigueur depuis le 23 février 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2014

Décret n°99-126 du 22 février 1999

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 123 (M) : Réforme de la gouvernance du logement social

En vigueur du mardi 23 février 1999 au mercredi 26 mars 2014

Décret n°99-126 du 22 février 1999
Article 1
Article 2