En vigueur depuis le 23 février 1999
La date prévue au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement) est fixée au 15 février 1999.
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déterminant la date à partir de laquelle l'Union des entreprises et des salariés pour le logement exerce la compétence prévue au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction), L. 313-19 (Action Logement Services : une société pour le logement) et L. 313-20 (Statut d'Action Logement Immobilier),
En vigueur depuis le 23 février 1999
La date prévue au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement) est fixée au 15 février 1999.
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En vigueur depuis le 23 février 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2014
Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 123 (M) : Réforme de la gouvernance du logement social
En vigueur du mardi 23 février 1999 au mercredi 26 mars 2014