En vigueur depuis le 23 février 1999
La date prévue au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement) est fixée au 15 février 1999.
Décret n°99-126 du 22 février 1999
La date prévue au 2° bis de l'
article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation
(
Action Logement Services : une société pour le logement
)
Art. L.313-19
Action Logement Services : une société pour le logement
Action Logement Services est une société créée pour aider à la construction et à l'amélioration des logements, avec une seule association comme associé unique.
est fixée au 15 février 1999.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 23 février 1999
La date prévue au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (Action Logement Services : une société pour le logement) est fixée au 15 février 1999.
En vigueur depuis le mardi 23 février 1999
Source : Légifrance
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation
Le Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité.
Action Logement Services : une société pour le logement
Code de la construction et de l'habitation · art. L313-19 (M)