Décret n°99-126 du 22 février 1999

Article 1

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Article 1

La date prévue au 2° bis de l'

article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation

(

Action Logement Services : une société pour le logement

)

Art. L.313-19

Action Logement Services : une société pour le logement

Action Logement Services est une société créée pour aider à la construction et à l'amélioration des logements, avec une seule association comme associé unique.

est fixée au 15 février 1999.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le mardi 23 février 1999

Source : Légifrance