Décret n°99-14 du 11 janvier 1999

Article 10

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Article 10

L'élection du secrétaire perpétuel a lieu au scrutin secret et à une majorité composée des deux tiers des membres en exercice.

S'il n'est pas élu au bout de deux séances, son élection sera acquise lors d'une troisième séance à la majorité absolue des suffrages exprimés.

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Créé le 12 janvier 1999 · Abrogé le 3 août 2017

L'élection du secrétaire perpétuel a lieu au scrutin secret et à une majorité composée des deux tiers des membres en exercice.

S'il n'est pas élu au bout de deux séances, son élection sera acquise lors d'une troisième séance à la majorité absolue des suffrages exprimés.

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En vigueur du mardi 12 janvier 1999 au mercredi 2 août 2017

Source : Légifrance