Décret n°99-143 du 4 mars 1999

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article

R. 792-10

et de l'article

R. 792-11

du

code de la santé publique

, le budget de l'institut pour l'exercice 1999 sera arrêté par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 5 mars 1999 au lundi 25 juillet 2005

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