A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°69-104 du 3 février 1969art. 2 (Ab) → Version 3Décret n°69-104 du 3 février 1969art. 3 (Ab) → Version 2
- Décret n°69-104 du 3 février 1969art. 2 (Ab)
- Décret n°69-104 du 3 février 1969art. 3 (Ab)