Décret n°99-164 du 8 mars 1999

Article 3

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Article 3

Outre les attributions relevant du présent titre, le secrétaire général pour l'administration dispose des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Il a autorité sur les inspecteurs qui lui sont rattachés et dont les attributions sont fixées par arrêté du ministre de la défense. L'un d'entre eux est chargé de l'inspection du personnel civil.

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Créé le 9 mars 1999 · Abrogé le 7 octobre 2009

Outre les attributions relevant du présent titre, le secrétaire général pour l'administration dispose des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Il a autorité sur les inspecteurs qui lui sont rattachés et dont les attributions sont fixées par arrêté du ministre de la défense. L'un d'entre eux est chargé de l'inspection du personnel civil.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 janvier 2007 au mardi 6 octobre 2009

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au vendredi 12 janvier 2007

En vigueur du mardi 9 mars 1999 au samedi 4 mai 2002

Source : Légifrance