A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°62-382 du 3 avril 1962art. 2 (Ab)
- Décret n°62-382 du 3 avril 1962art. 2 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°62-382 du 3 avril 1962art. 3 (V) → Version 2
- Décret n°62-382 du 3 avril 1962art. 3 (V)