A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°61-1007 du 7 septembre 1961art. 1 (V)Décret n°61-1007 du 7 septembre 1961art. 2 (V)Décret n°61-1007 du 7 septembre 1961art. Annexe (V)
- Décret n°61-1007 du 7 septembre 1961art. 1 (V)
- Décret n°61-1007 du 7 septembre 1961art. 2 (V)
- Décret n°61-1007 du 7 septembre 1961art. Annexe (V)