Décret n°99-180 du 10 mars 1999

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 AGE (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 AGF (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 AGG (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 AGD (M)

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