Décret n°99-183 du 11 mars 1999

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Il est inséré dans le décret du 24 février 1984 susvisé un article 44 ainsi rédigé :

« Art. 44. - Les membres du personnel titulaire sont tenus d'établir tous les quatre ans un rapport sur l'ensemble de leurs activités.

« Ces rapports sont adressés au directeur de l'unité de formation et de recherche et au directeur général du centre hospitalier et universitaire. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Il est inséré dans le décret du 24 février 1984 susvisé un article 44 ainsi rédigé :

« Art. 44. - Les membres du personnel titulaire sont tenus d'établir tous les quatre ans un rapport sur l'ensemble de leurs activités.

« Ces rapports sont adressés au directeur de l'unité de formation et de recherche et au directeur général du centre hospitalier et universitaire. »

Historique des versions

Source : Légifrance