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Décret n°99-221 du 19 mars 1999

TITRE Ier : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL

Abrogé9 juin 2009
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Abrogé9 juin 2009

Créé le 23 mars 1999 · Abrogé le 9 juin 2009

Dans le cadre des orientations de la politique des transports fixées par le Gouvernement, dans une optique d'aménagement du territoire et de développement durable, le conseil veille au développement et à l'évolution équilibrée du secteur ferroviaire, à l'unicité du service public ferroviaire, à la cohérence dans la mise en oeuvre de ces orientations par les établissements publics Réseau ferré de France et Société nationale des chemins de fer français, ainsi qu'au respect des missions de service public de ces deux établissements.

Abrogé9 juin 2009

Créé le 23 mars 1999 · Abrogé le 9 juin 2009

Il peut être consulté par le ministre chargé des transports sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du secteur ferroviaire et à l'accomplissement des missions respectives des deux établissements publics, ainsi que sur les projets de textes législatifs et réglementaires et les projets de textes communautaires, relatifs au transport ferroviaire.

Le conseil adresse ses avis au ministre dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.

Toutefois, en cas d'urgence, le ministre peut demander au conseil de rendre son avis dans un délai plus bref qu'il fixe après consultation du président.

Abrogé9 juin 2009

Créé le 23 mars 1999 · Abrogé le 9 juin 2009

Le conseil peut décider, à la majorité de ses membres, de se saisir de toute question entrant dans son domaine de compétence.

Il peut, après en avoir informé le ministre chargé des transports, rendre publics les avis, observations et recommandations qu'il émet dans le cadre du présent article.

Abrogé9 juin 2009

Créé le 23 mars 1999 · Abrogé le 9 juin 2009

Le conseil peut recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de ses missions.

Il peut procéder, après en avoir informé le ministre chargé des transports, à toute audition qu'il estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.

Abrogé9 juin 2009

Créé le 23 mars 1999 · Abrogé le 9 juin 2009

Le conseil établit un rapport annuel qui précise notamment les conditions dans lesquelles est assuré le fonctionnement du service public des transports ferroviaires. Il relate, en outre, les activités du conseil et répertorie les avis publics qu'il a émis au cours de l'exercice écoulé.

Ce rapport est remis au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il est rendu public.

Abrogé9 juin 2009

Créé le 23 mars 1999 · Abrogé le 9 juin 2009

Le conseil effectuera, dans un délai de trois ans à compter de sa création, une évaluation de la réforme du secteur du transport ferroviaire, notamment en ce qui concerne la situation économique et financière du secteur, l'unicité du service public et les rapports sociaux. Il établira un bilan qui sera présenté au Parlement et rendu public.

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du mardi 23 mars 1999 au lundi 8 juin 2009

TITRE Ier : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL
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