Décret n°99-221 du 19 mars 1999

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Lors de la première réunion destinée à l'élection de son président, le conseil est convoqué et présidé par le doyen de ses membres parlementaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé9 juin 2009

Créé le 23 mars 1999 · Abrogé le 9 juin 2009

Lors de la première réunion destinée à l'élection de son président, le conseil est convoqué et présidé par le doyen de ses membres parlementaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du mardi 23 mars 1999 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance