Abrogé9 juin 2009
Créé le 23 mars 1999 · Abrogé le 9 juin 2009
Lors de la première réunion destinée à l'élection de son président, le conseil est convoqué et présidé par le doyen de ses membres parlementaires.
Décret n°99-221 du 19 mars 1999
Lors de la première réunion destinée à l'élection de son président, le conseil est convoqué et présidé par le doyen de ses membres parlementaires.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 23 mars 1999 · Abrogé le 9 juin 2009
Lors de la première réunion destinée à l'élection de son président, le conseil est convoqué et présidé par le doyen de ses membres parlementaires.
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du mardi 23 mars 1999 au lundi 8 juin 2009
Source : Légifrance