Art. 29. - Au 2o de l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Déclaration d'utilité publique pour certains grands travaux), les termes : « de centrales thermiques, d'usines utilisant l'énergie des mers, d'aménagements hydroélectriques » sont remplacés par les termes : « de centrales électriques d'une puissance égale ou supérieure à 100 mégawatts, d'usines utilisant l'énergie des mers ainsi que d'aménagements hydroélectriques d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 100 mégawatts ».
Décret n°99-225 du 22 mars 1999
Art. 29. - Au 2o de l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Déclaration d'utilité publique pour certains grands travaux), les termes : « de centrales thermiques, d'usines utilisant l'énergie des mers, d'aménagements hydroélectriques » sont remplacés par les termes : « de centrales électriques d'une puissance égale ou supérieure à 100 mégawatts, d'usines utilisant l'énergie des mers ainsi que d'aménagements hydroélectriques d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 100 mégawatts ».
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