Décret n°99-225 du 22 mars 1999

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 29. - Au 2o de l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Déclaration d'utilité publique pour certains grands travaux), les termes : « de centrales thermiques, d'usines utilisant l'énergie des mers, d'aménagements hydroélectriques » sont remplacés par les termes : « de centrales électriques d'une puissance égale ou supérieure à 100 mégawatts, d'usines utilisant l'énergie des mers ainsi que d'aménagements hydroélectriques d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 100 mégawatts ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 29. - Au 2o de l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Déclaration d'utilité publique pour certains grands travaux), les termes : « de centrales thermiques, d'usines utilisant l'énergie des mers, d'aménagements hydroélectriques » sont remplacés par les termes : « de centrales électriques d'une puissance égale ou supérieure à 100 mégawatts, d'usines utilisant l'énergie des mers ainsi que d'aménagements hydroélectriques d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 100 mégawatts ».

Historique des versions

Source : Légifrance