Décret n°99-225 du 22 mars 1999

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Art. 18. - La dernière phrase du second alinéa de l'article 21 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est remplacée par la phrase suivante :

« Si le concessionnaire refuse d'y adhérer, il est statué définitivement par le ministre chargé de l'électricité s'il s'agit d'une concession accordée par décret en Conseil d'Etat ou par le préfet, après avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, s'il s'agit d'une concession accordée par arrêté préfectoral. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 18. - La dernière phrase du second alinéa de l'article 21 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est remplacée par la phrase suivante :

« Si le concessionnaire refuse d'y adhérer, il est statué définitivement par le ministre chargé de l'électricité s'il s'agit d'une concession accordée par décret en Conseil d'Etat ou par le préfet, après avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, s'il s'agit d'une concession accordée par arrêté préfectoral. »

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