Art. 6. - L'article 4 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le ministre chargé de l'électricité accuse réception du dossier de demande de concession. »
Décret n°99-225 du 22 mars 1999
Art. 6. - L'article 4 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le ministre chargé de l'électricité accuse réception du dossier de demande de concession. »
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Art. 6. - L'article 4 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le ministre chargé de l'électricité accuse réception du dossier de demande de concession. »
Source : Légifrance