Décret n°99-225 du 22 mars 1999

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Art. 27. - Il est inséré, après l'article 33 du décret du 13 octobre 1994 susvisé, un article 33-1 ainsi rédigé :

« Art. 33-1. - Le préfet est compétent pour prendre, au nom du ministre chargé de l'électricité, tous les actes relatifs à la gestion du domaine public hydroélectrique concédé, à l'exception des décisions de déclassement, qui sont prononcées, sur le rapport du préfet, par le ministre chargé de l'électricité. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 27. - Il est inséré, après l'article 33 du décret du 13 octobre 1994 susvisé, un article 33-1 ainsi rédigé :

« Art. 33-1. - Le préfet est compétent pour prendre, au nom du ministre chargé de l'électricité, tous les actes relatifs à la gestion du domaine public hydroélectrique concédé, à l'exception des décisions de déclassement, qui sont prononcées, sur le rapport du préfet, par le ministre chargé de l'électricité. »

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