Décret n°99-225 du 22 mars 1999

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Art. 4. - L'article 3 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, les termes : « La lettre de demande de concession est accompagnée d'un dossier comprenant en tant que de besoin : » sont remplacés par les termes : « L'autorité administrative invite le pétitionnaire retenu à lui adresser un dossier de demande de concession qui comprend, en tant que de besoin : ».

II. - Au même alinéa, le 14 est complété par les mots : « ainsi que de prévention en matière de sécurité en amont proche et en aval des ouvrages ».

III. - Le même alinéa est complété comme suit :

« 17. Si l'aménagement comporte un barrage soumis à un plan particulier d'intervention en application du décret du 15 septembre 1992 susvisé, une estimation des zones susceptibles d'être submergées. »

IV. - Au deuxième alinéa, les termes : « Le ministre » sont remplacés par les termes : « L'autorité administrative compétente ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - L'article 3 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit :

I. - Au premier alinéa, les termes : « La lettre de demande de concession est accompagnée d'un dossier comprenant en tant que de besoin : » sont remplacés par les termes : « L'autorité administrative invite le pétitionnaire retenu à lui adresser un dossier de demande de concession qui comprend, en tant que de besoin : ».

II. - Au même alinéa, le 14 est complété par les mots : « ainsi que de prévention en matière de sécurité en amont proche et en aval des ouvrages ».

III. - Le même alinéa est complété comme suit :

« 17. Si l'aménagement comporte un barrage soumis à un plan particulier d'intervention en application du décret du 15 septembre 1992 susvisé, une estimation des zones susceptibles d'être submergées. »

IV. - Au deuxième alinéa, les termes : « Le ministre » sont remplacés par les termes : « L'autorité administrative compétente ».

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