A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIart. R11-2 (M) : Déclaration d'utilité publique pour certains grands travaux
→ Version 3 : Précision des critères pour les centrales électriques
→ Version 3 : Précision des critères pour les centrales électriques
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIart. R11-2 (M)