Décret n°99-226 du 23 mars 1999

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice des attributions définies au premier alinéa de l'

article 1er

, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services placés sous l'autorité du ministre de la défense, notamment les directions et services du secrétariat général pour l'administration.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 24 mars 1999 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'exercice des attributions définies au premier alinéa de l'article 1er, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services placés sous l'autorité du ministre de la défense, notamment les directions et services du secrétariat général pour l'administration.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 17 novembre 1999 au vendredi 31 août 2007

En vigueur du mercredi 24 mars 1999 au mardi 16 novembre 1999

Source : Légifrance