Décret n°99-226 du 23 mars 1999

Article 3

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Article 3

Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants reçoit délégation du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 24 mars 1999 · Périmé le 1 septembre 2007

Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants reçoit délégation du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 24 mars 1999 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance