Décret n°99-226 du 23 mars 1999

Article 4

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Article 4

Le

décret n° 97-729 du 18 juin 1997

relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants est abrogé.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 24 mars 1999 · Périmé le 1 septembre 2007

Le décret n° 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants est abrogé.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mercredi 24 mars 1999 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance