A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des délais de dépôt des candidatures
- Code électoralart. R*183 (M)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
pris pour l'application de la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralart. R*183 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralart. R184 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralart. R189 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralart. R189-1 (M)
- Code électoralart. R189-2 (V)
1 version
2 créés
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralart. R*130-1 (M)
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En vigueur depuis le 26 mars 1999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
En vigueur depuis le vendredi 26 mars 1999