A modifié les dispositions suivantes :
Code électoralart. R189 (M) : Composition de la commission de recensement des votes
→ Version 3 : Spécification précise des membres et procédures d’établissement
→ Version 3 : Spécification précise des membres et procédures d’établissement
- Code électoralart. R189 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Code électoralart. R189-1 (M) : Vérification et publication des résultats électorauxCode électoralart. R189-2 (V) : Compilation et proclamation des résultats régionaux
- Code électoralart. R189-1 (M)
- Code électoralart. R189-2 (V)