Décret n°99-235 du 22 mars 1999

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er du décret du 15 juillet 1980 susvisé (Fixation du montant minimal pour les preuves écrites) l'alinéa suivant :

« Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance