A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°80-533 du 15 juillet 1980art. 1 (M) : Fixation du montant minimal pour les preuves écrites
→ Version 2 : Extension géographique de l'application du décret
→ Version 2 : Extension géographique de l'application du décret
- Décret n°80-533 du 15 juillet 1980art. 1 (M)