A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-695 du 30 juillet 1998art. 2 (V) → Version 2Décret n°98-695 du 30 juillet 1998art. 3 (V) → Version 2Décret n°98-695 du 30 juillet 1998art. 4 (V) → Version 2
- Décret n°98-695 du 30 juillet 1998art. 2 (V)
- Décret n°98-695 du 30 juillet 1998art. 3 (V)
- Décret n°98-695 du 30 juillet 1998art. 4 (V)
- Décret n°98-695 du 30 juillet 1998art. 5 (V)
- Décret n°98-695 du 30 juillet 1998art. 6 (V)