Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 31 (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers)Art. 31Dépenses déductibles pour les revenus fonciersLes propriétaires peuvent déduire certaines dépenses liées à leurs biens immobiliers de leurs revenus imposables, comme les réparations, les assurances et les intérêts d'emprunt. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 341-4 (Classement des invalides pour la pension)Art. L.341-4Classement des invalides pour la pensionLes invalides sont classés en trois catégories pour déterminer leur pension, selon leur capacité à travailler et besoin d'aide., L. 542-1 (Conditions d'attribution de l'allocation de logement)Art. L.542-1Conditions d'attribution de l'allocation de logementL'allocation de logement est accordée à diverses catégories de personnes, notamment celles qui perçoivent certaines prestations familiales ou qui ont des charges spécifiques. et L. 831-1 (Allocation de logement : aides pour le logement principal)Art. L.831-1Allocation de logement : aides pour le logement principalL'allocation de logement aide les personnes à payer leur loyer ou leurs mensualités pour devenir propriétaire, en France métropolitaine et dans certains départements d'outre-mer. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 421-40 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 111-2 (Définition des gros et menus ouvrages dans la construction)Art. R.*111-2Définition des gros et menus ouvrages dans la constructionL'article définit les gros et menus ouvrages dans la construction de bâtiments d'habitation, comme les murs porteurs, les escaliers, et les éléments mobiles., R. 331-10 (Calcul des aides pour les logements)Art. R.331-10Calcul des aides pour les logementsLes aides de l'État pour la construction ou l'amélioration de logements sont calculées par mètre carré, en tenant compte de la surface habitable et des annexes. et R. 353-16 ;
Vu l'article 96 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998),
Décrète :