Décret n°99-244 du 29 mars 1999
Annexes
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En vigueur depuis le mardi 30 mars 1999
Annexes
NORMES MINIMALES D'HABITABILITE INSTITUEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 96 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999 (N° 98-1266 DU 30 DÉCEMBRE 1998) *Dispositif Besson*