Art. 7. - Les frais de gestion visés aux 4o et 5o de l'article 6 sont supportés par le fonds dans les conditions déterminées par les conventions visées à l'article 8.
Décret n°99-247 du 29 mars 1999
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Art. 7. - Les frais de gestion visés aux 4o et 5o de l'article 6 sont supportés par le fonds dans les conditions déterminées par les conventions visées à l'article 8.
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