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Décret n°99-250 du 31 mars 1999

TITRE Ier : LISTE ÉLECTORALE SPÉCIALE

Abrogé26 janvier 2002
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Abrogé depuis le samedi 26 janvier 2002

En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au vendredi 25 janvier 2002

TITRE Ier : LISTE ÉLECTORALE SPÉCIALE
Chapitre 1er : Etablissement de la liste
Chapitre 2 : Contrôle des inscriptions