Décret n°99-250 du 31 mars 1999

Article 22

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Article 22

Sont abrogés :

- le

décret n° 89-290 du 9 mai 1989

pris en application du titre VI de la

loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988

portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l'organisation des élections aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;

- le

décret n° 90-1163 du 24 décembre 1990

pris pour l'application des articles

2

et

3

de la

loi n° 88-1028 du 8 novembre 1988

portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998.

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Abrogé26 janvier 2002

Créé le 1 avril 1999 · Abrogé le 26 janvier 2002

Sont abrogés :

- le décret n° 89-290 du 9 mai 1989 pris en application du titre VI de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l'organisation des élections aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;

- le décret n° 90-1163 du 24 décembre 1990 pris pour l'application des articles 2 et 3 de la loi n° 88-1028 du 8 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998.

Relations

cite

cite  Loi 88-1028 1988-11-08 art. 2, art. 3cite  Loi 88-1028 1988-11-09cite  Décret 89-290 1989-05-09

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au vendredi 25 janvier 2002

Source : Légifrance