Art. 2. - Le 3 du tableau « Code rural » du paragraphe 1 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est supprimé.
Décret n°99-259 du 31 mars 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Le 3 du tableau « Code rural » du paragraphe 1 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est supprimé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance