Décret n°99-314 du 22 avril 1999

Article 3

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Article 3

Les techniciens paramédicaux civils de classe normale et de classe supérieure exercent des activités de rééducation ou des activités médico-techniques correspondant à leur branche d'activité professionnelle telle que mentionnée à l'

article 1er

du décret. Les techniciens paramédicaux civils de classe supérieure peuvent être conduits à exercer des fonctions d'encadrement.

Les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la défense.

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Créé le 25 avril 1999 · Abrogé le 1 novembre 2013

Les techniciens paramédicaux civils de classe normale et de classe supérieure exercent des activités de rééducation ou des activités médico-techniques correspondant à leur branche d'activité professionnelle telle que mentionnée à l'article 1er du décret. Les techniciens paramédicaux civils de classe supérieure peuvent être conduits à exercer des fonctions d'encadrement.

Les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la défense.

Relations

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 août 2006 au jeudi 31 octobre 2013

En vigueur du samedi 10 septembre 2005 au jeudi 3 août 2006

En vigueur du dimanche 25 avril 1999 au vendredi 9 septembre 2005

Source : Légifrance