Décret n°99-394 du 19 mai 1999

Article 11

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Article 11

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 janvier 2007

Créé le 21 mai 1999 · Abrogé le 31 janvier 2007

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 janvier 2007

En vigueur du vendredi 21 mai 1999 au mardi 30 janvier 2007

Source : Légifrance