Les dispositions de l'
article 2
du présent décret sont applicables aux demandes ou renouvellements des allocations de logement versées en application des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'
article L. 835-2 du code de la sécurité sociale
(
Conditions de versement de l'allocation de logement
)
Art. L.835-2
Conditions de versement de l'allocation de logement
L'allocation de logement ne peut pas être cédée ou saisie, et elle est généralement versée au bénéficiaire, sauf dans certains cas où elle est versée directement au bailleur ou au prêteur.
ou des e et g du 1° du I de l'
article 31 du code général des impôts
(
Dépenses déductibles pour les revenus fonciers
)
Art. 31
Dépenses déductibles pour les revenus fonciers
Les propriétaires peuvent déduire certaines dépenses liées à leurs biens immobiliers de leurs revenus imposables, comme les réparations, les assurances et les intérêts d'emprunt.
, postérieurs au 1er juillet 1999.
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