A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R5143-8 (M) → Version 3 : Précision des informations dans le répertoire des génériquesCode de la santé publiqueart. R5143-9 (Ab) → Version 3 : Précision sur le processus décisionnel
- Code de la santé publiqueart. R5143-8 (M)
- Code de la santé publiqueart. R5143-9 (Ab)