Décret n°99-497 du 15 juin 1999

Article 2

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Article 2

Dans les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.

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Créé le 17 juin 1999 · Abrogé le 12 mai 2001

Dans les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 juin 1999 au vendredi 11 mai 2001

Source : Légifrance