Décret n°99-497 du 15 juin 1999

Article 4

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé12 mai 2001

Créé le 17 juin 1999 · Abrogé le 12 mai 2001

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 mai 2001

En vigueur du jeudi 17 juin 1999 au vendredi 11 mai 2001

Source : Légifrance