Décret n°99-508 du 17 juin 1999

Article 1

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Article 1

Pour l'application du 1 du I de l'article 299 du code des douanes, sont considérés comme déchets dangereux les déchets mentionnés comme tels dans la nomenclature des déchets dangereux figurant en annexe du décret du 18 avril 2002 susvisé.

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En vigueur depuis le 20 juin 1999 · Dernière version le 31 mars 2026

Pour l'application du 1 du I de l'article 299 du code des douanes, sont considérés comme déchets dangereux les déchets mentionnés comme tels dans la nomenclature des déchets dangereux figurant en annexe du décret du 18 avril 2002 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 janvier 2004 au mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du vendredi 3 août 2001 au mercredi 14 janvier 2004

En vigueur du dimanche 20 juin 1999 au jeudi 2 août 2001

Source : Légifrance