En vigueur du 20 juin 1999 au 14 janvier 2004, puis depuis le 8 octobre 2017
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement précise les modalités d'application du tarif réduit mentionné au C du tableau du b du A du 1 de l'article299 quater (Tarifs de la taxe sur les activités polluantes) du code général des impôts.