Décret n°99-508 du 17 juin 1999

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement précise les modalités d'application du tarif réduit mentionné au C du tableau du b du A du 1 de l'article299 quater (Tarifs de la taxe sur les activités polluantes) du code général des impôts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 20 juin 1999 au 14 janvier 2004, puis depuis le 8 octobre 2017

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement précise les modalités d'application du tarif réduit mentionné au C du tableau du b du A du 1 de l'article299 quater (Tarifs de la taxe sur les activités polluantes) du code général des impôts.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 janvier 2004

En vigueur du vendredi 3 août 2001 au mercredi 14 janvier 2004

En vigueur du dimanche 20 juin 1999 au jeudi 2 août 2001

Source : Légifrance