Décret n°99-517 du 25 juin 1999

Article 12

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Article 12

Art. 12.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 juillet 2005

Créé le 26 juin 1999 · Abrogé le 26 juillet 2005

Art. 12.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

En vigueur du samedi 26 juin 1999 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance