Décret n°99-517 du 25 juin 1999

Article 5

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Article 5

Par dérogation aux dispositions du 1° de l'

article 2

du présent décret, les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens non ressortissants d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent, sous réserve de remplir les autres conditions d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie mentionnées aux articles

L. 356

,

L. 514

et

L. 514-1

(

Autorisation d'exercice pour les pharmaciens étrangers

)

Art. L.514-1

Autorisation d'exercice pour les pharmaciens étrangers

Le ministre peut autoriser des pharmaciens étrangers ou ayant des diplômes spécifiques à exercer en France, sous certaines conditions.

du

code de la santé publique

ainsi que celles mentionnées aux articles

3

ou

4

ci-dessus, se présenter à l'une ou l'autre des épreuves prévues aux articles

3

et

4

, dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés respectivement de la santé et de l'enseignement supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 janvier 2002

Créé le 26 juin 1999 · Abrogé le 29 janvier 2002

Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 2 du présent décret, les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens non ressortissants d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent, sous réserve de remplir les autres conditions d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie mentionnées aux articles L. 356, L. 514 et L. 514-1 (Autorisation d'exercice pour les pharmaciens étrangers) du code de la santé publique ainsi que celles mentionnées aux articles 3 ou 4 ci-dessus, se présenter à l'une ou l'autre des épreuves prévues aux articles 3 et 4, dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés respectivement de la santé et de l'enseignement supérieur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 29 janvier 2002

En vigueur du samedi 26 juin 1999 au lundi 28 janvier 2002

Source : Légifrance